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Achat sur plans et indexations : Le prix contractuel est-il définitif ?

Nombreux sont les acquéreurs de biens immobiliers en état futur d’achèvement qui ont la mauvaise surprise de découvrir que le prix d'achat final qui leur est réclamé par le promoteur est supérieur à celui mentionné explicitement dans leur contrat d’acquisition.  Cette différence est généralement due à l'indexation du prix d'achat à l'indice de la construction, publié mensuellement le Bureau National des Statistiques en Israël. Cet indice a pour objectif de refléter les variations constatées dans le secteur de la construction. 

 

De quelle manière varie l'indice de la construction ? Quelle a été son évolution ces derniers mois ?

 

Le 15 de chaque mois, le Bureau National des Statistiques publie les valeurs de plusieurs indices liés à l'économie israélienne. Parmi ces indices, sont notamment inclus :

- l’indice des prix à la consommation ;

- l'indice des prix de la construction à des fins de logement ;

- l'indice des prix de la construction à des fins commerciales ;

- l'indice des prix de l'agriculture ;

- l'indice des prix des transports en commun.

 

 

De quelle manière se calculent les variations de l'indice des prix de la construction ?

L'indice de la construction se calcule sur la base des variations des prix des matières premières (telles que le marbre, la céramique, l’acier, le bois, etc.) ainsi que des services (tels que les rais de transport de marchandises, location de matériel et véhicules, salaire des employés, prestataires et techniciens, polices d'assurances, etc.) liés au secteur de la construction.

 

Dans la grande majorité des contrats d’acquisition de biens en état futur d’achèvement, le prix d'achat est indexé à l'indice des prix de la construction à des fins de logement. Considérant qu'en raison des fluctuations des marchés économiques et financiers le prix d’achat réel diffère de celui mentionné à une date antérieure, l'indexation à l'indice de la construction est destinée à refléter cette variation et à l'impacter sur le montant de la transaction. 

 

De ce fait, préalablement au paiement de chaque appel de fonds convenu dans l'échéancier, il conviendra de procéder au calcul de l'indexation selon la différence entre l’indice de base stipulé dans le contrat et l’indice appliqué au jour du paiement effectif par l’acquéreur. Généralement l'indice de base est celui publié par le Bureau National des Statistiques au cours du mois précédent la signature du contrat ou l'obtention du permis de construire. 

 

Quelle est l'évolution récente de l'indice de la construction ?

Alors que l'indice annuel de 2020 a été exceptionnellement bas, une augmentation importante de l'indice de construction à été constatée au cours des derniers mois, comme suit :

 

Mois

Augmentation mensuelle de l’indice de la construction du logement

 

Mai 2021

+ 0,8 %

Avril 2021

+ 0,3 %

Mars 2021

+ 0,6 %

Février 2021

+ 0,3 %

Janvier 2021

- 0,1 %

Décembre 2020

- 0,1 %

Novembre 2020

- 0,2 %

Octobre 2020

+ 0,3 %

 

Il en ressort que la variation au cours des douze derniers mois a été de +1,1% alors qu'elle était de seulement + 0,5 % sur l'année 2020.

 

Cette soudaine augmentation est probablement l'une des conséquences de la crise relative au Covid-19 qui a vu les prix des matériaux et services augmenter.

 

 

Est-il judicieux d'anticiper un paiement afin d'économiser le paiement de l'indexation ?

L’anticipation d’un paiement préalablement à la date fixée dans l’échéancier peut s’avérer être une opération judicieuse afin de réduire le montant de l’indexation. Néanmoins, il conviendra de procéder à une analyse au cas par cas et à s’assurer de l’état d’avancée des travaux, du sérieux du promoteur et de l’existence d’un accompagnement bancaire pour ce projet.

 

Précision : Les informations contenues dans cet article ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

 

Maître Yonathan TSADIKA

+ 972 (0) 50 486 34 76

+ 0033 (1) 86969593

 

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