YafoInvest

+972 546 898 775
Partager sur :

De quelle manière terminer son bail locatif dans les meilleures conditions ?

 

Les vérifications préalables à la signature d’un contrat de location ne permettent pas forcément aux Parties de déceler les anomalies, voire les complications futures, qui pourraient survenir entre elles ou concernant le bien loué. Notamment, lorsqu’une telle situation survient et que des solutions n’ont pas été anticipées dans les termes du contrat, la bonne continuation du bail est parfois compromise.

 

Quelles sont les surprises que peuvent rencontrer un locataire et un bailleur ?

 

Le contrat de location est l’acte par le biais duquel le bailleur accepte, moyennant un loyer que le locataire s’engage à payer, de procurer à ce dernier, au cours d’une période donnée, la jouissance de son bien immobilier. Parmi les termes qui le constituent sont explicitement mentionnés l’identité des Parties, l’adresse du bien, la période du bail, le montant du loyer, les garanties exigées par le bailleur ainsi que toutes les clauses relatives à l’utilisation du bien.

 

Cependant, certaines circonstances sont susceptibles de compromettre la bonne application du contrat de location, voire de justifier son annulation. Une rédaction minutieuse, rigoureuse et professionnelle de ce dernier est destinée à anticiper ces situations et à y apporter des solutions.

 

Quels sont les exemples de circonstances pouvant porter préjudice au bailleur ?

-          Le locataire n’est pas en mesure d’honorer le paiement du loyer et les chèques encaissés par le bailleur s’avèrent être sans provisions.

-          La période du bail est révolue mais le locataire refuse de quitter le bien.

-          Le locataire autorise l’accès au bien à un tiers, sans autorisation préalable du propriétaire.

-          Le locataire exerce une activité professionnelle dans le bien, sans autorisation préalable du propriétaire.

-          Le locataire refuse de permettre à des locataires ou acquéreurs potentiels de visiter le bien.

-          Le locataire quitte le bien et devient introuvable.

-          Le locataire est à l’origine de nuisances sonores ou autres dans l’immeuble qui dérangent le voisinage.

-          Le locataire a endommagé le bien.

-          Le locataire refuse de payer les frais inhérents à l’utilisation du bien, tels que sa consommation d’eau, d’électricité, les charges de copropriété ou la taxe municipale.

 

Quels sont les exemples de circonstances pouvant porter préjudice au locataire ?

-          Des dysfonctionnements et anomalies graves ont été constatés dans le bien et le bailleur refuse de procéder à leur réparation.

-          Le bailleur refuse de restituer les cautions financières à la fin de la période du bail.

-          L’accès au bâtiment est rendu impossible en raison de travaux.

 

Par ailleurs, certains développements indépendants de la volonté des Parties sont parfois à l’origine d’une modification des termes du contrat de location, tels que le décès de l’une des Parties ou son divorce entrainant la vente du bien.

 

 

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

 

Maître Yonathan TSADIKA

+ 972 (0) 50 486 34 76

Choisir vos préférences en matière de cookies
Lorsque vous visitez notre site internet, nous utilisons des cookies et des technologies similaires nous permettant d'améliorer nos services. Puisque nous respectons votre vie privée, sur cette page vous retrouverez les détails du traitement que nous et nos partenaires effectuons avec vos données personnelles. Sous chaque rubrique se situe une explication détaillée des finalités du traitement et la liste de nos partenaires. Vous pouvez revenir sur vos choix à n'importe quel moment via le bouton "Gérer les cookies" disponible en bas de notre site internet. Merci de noter que vous ne pouvez pas refuser les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Tout accepter
Valider mes choix
Le respect de votre vie privée est une priorité pour nous
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique "Gérer les cookies" en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Tout accepter
Personnaliser