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Quelle est la durée de responsabilité du constructeur ?

 

Chaque année des dizaines de nouveaux projets immobiliers voient le jour et l’achat d’un appartement en état futur d’achèvement est une opération très courante en Israël. De ce fait, la loi israélienne prévoit plusieurs dispositions destinées à défendre les intérêts de l’acquéreur, notamment concernant la mise à disposition de garanties financières de la part du promoteur, les délais de livraison et la responsabilité du promoteur quant à la construction.

 

Quelle est la durée de responsabilité du constructeur, ultérieurement à la remise des clefs ?

 

L’amendement de la loi relative aux transactions immobilières, mis en application depuis avril 2011, a pour but de venir équilibrer le rapport de force entre acquéreur et promoteur immobilier. Concernant les défauts de construction, à l’instar du principe de la garantie décennale du constructeur existant dans plusieurs pays occidentaux, le législateur israélien a stipulé que la responsabilité du promoteur serait engagée ultérieurement à la remise des clefs durant un délai déterminé par la loi.

 

Par conséquent, le législateur israélien a défini deux périodes de responsabilités du promoteur :

 

1.      La période de vérification.

La période de vérification débute à compter du jour de la remise des clefs à l’acquéreur. Sa durée varie entre un et sept ans selon le type de réparation à effectuer. Au cours de cette période il incombera au promoteur de se charger des réparations suivantes :

 

Durée

(à partir de la remise des clefs)

 

Catégorie de réparation à la charge du constructeur

 

1 an

Tout défaut de construction qui aura été constaté dans l’appartement et qui n’était pas visible auparavant.

 

Il conviendra de se référer aux termes du contrat d’acquisition car les réparations à effectuer sont fréquemment conditionnées par l’obligation de l’acquéreur d’en informer le promoteur dans les plus brefs délais, voire lors de la remise des clefs.

 

2 ans

-          Défauts concernant les matériaux de construction et structures.

-          Défauts concernant les recouvrements  intérieurs.

-           

3 ans

-          Dysfonctionnements des appareils électriques et machines.

-          Défauts de construction dans les zones extérieures.

-          Affaissement des sols du rez-de-chaussée, des places de parking, des sentiers et trottoirs dans les parties communes.

-          Défauts de finition importants.

-          Défauts d’isolation thermique importants dans les murs et la chambre blindée (appelée en hébreu « mamad »).

 

4 ans

-          Défauts concernant le système de tuyauterie et d’évacuation des eaux usagées, y compris les égouts et les gouttières.

-          Défauts d’étanchéité dans l’immeuble, y compris dans le parking sous-terrain, les murs, les plafonds et le toit.

 

5 ans

Fissures importantes sur les murs et/ou les plafonds.

 

7 ans

Dégradation importante ou altération des revêtements extérieurs

 

 

Au cours de la période de vérification, il incombera au promoteur de se charger de ces réparations, à moins qu’il ne parvienne à prouver que les défauts occasionnés ont été causés par l’acquéreur. Ces délais sont fixés par la loi et ne peuvent être réduits. Dans la pratique, exception faite des réparations urgentes, le promoteur intervient dans les semaines qui suivent la remise des clefs et à la fin de la première année.

 

 

2.      La période de garantie.

Une fois la période de vérification révolue, débute la période de garanties dont la durée est de trois ans. Au cours de cette période, l’obligation de réparation du promoteur sera limitée aux défauts pour lesquels l’acquéreur aura prouvé qu’ils sont le résultat d’une malfaçon directement liée à la construction ou aux matériaux. Généralement, il s’agit de problèmes liés à des erreurs de construction des fondations ou du squelette en béton du bâtiment ou à des défauts qu’il n’était pas possible de découvrir précédemment.

 

 

 

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé.

 

Maître Yonathan TSADIKA

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