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Fiscalité & Législation
par YafoInvest

Quels sont les avantages de la donation d’un bien immobilier entre proches ?

La donation d’un bien immobilier est le transfert de droits de propriété à un tiers, partiellement ou en intégralité, sans contribution financière. D’un point de vue juridique, cette opération est considérée comme une transaction classique.

Fiscalité & Législation
Publié le 21/08/2022

La négociation des termes du contrat de location par le propriétaire

Les négociations préalables à la signature d’un contrat de location s’avèrent être parfois complexes et relativement longues, à l’instar de celles relatives à l’acquisition d’un bien immobilier.

Fiscalité & Législation
Publié le 21/08/2022

Modification du montant des indemnités de retard !

Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle réforme du Droit immobilier a été mise en application. Adoptée par le Parlement israélien en deuxième et troisième lecture, l’amendement numéro 9 de la loi relative aux transactions immobilières, est destiné à défendre davantage les droits des acquéreurs de biens immobilières en état futur d’achèvement (V.E.F.A.) et à combler plusieurs lacunes constatées dans la mise en application de l’amendement numéro 8 voté en 2011.

Fiscalité & Législation
Publié le 04/08/2022

Fiscalité immobilière : Dans quels cas peut-on redéfinir le montant de la taxe ?

Plusieurs mois s’écoulent généralement entre la signature du contrat d’acquisition ou de vente d’un bien immobilier et la date de remise des clefs. Au cours de cette période, de nombreux événements peuvent intervenir, certains ayant pour conséquence de permettre de bénéficier d’avantages fiscaux et ainsi de revoir le montant de la taxe d’acquisition ou de la taxe sur la plus-value.

Fiscalité & Législation
Publié le 04/08/2022

De quelle manière terminer son bail locatif dans les meilleures conditions ?

Les vérifications préalables à la signature d’un contrat de location ne permettent pas forcément aux Parties de déceler les anomalies, voire les complications futures, qui pourraient survenir entre elles ou concernant le bien loué.

Fiscalité & Législation
Publié le 10/11/2021

Les dix étapes d’une acquisition de seconde main

L’acquisition d’un bien immobilier est une opération parsemée d’étapes importantes et complexes qui se succèdent. Dès que le choix du futur acquéreur s’est porté sur le bien immobilier correspondant à ses attentes et à son budget, il lui incombe d’entamer les démarches juridiques afin de procéder à l’acquisition.

Fiscalité & Législation
Publié le 10/11/2021

Comment réduire le coût de la taxe municipale ("Arnona") ?

Instaurée depuis l'époque du mandat britannique, la taxe municipale, appelée en hébreu "Arnona", constitue une part non négligeable des revenus générés par les municipalités étant donné qu'il s'agit du seul impôt que la mairie est autorisée à prélever de manière directe.

Fiscalité & Législation
Publié le 10/11/2021

Quels sont les avantages dont bénéficient les acteurs d’un « Tama 38 » ?

Conscient du risque de tremblement de terre planant sur l’Etat d’Israël en raison de son positionnement géographique aux abords de la faille sismique syro-africaine, le législateur israélien a entrepris d’encourager les propriétaires d’appartements situés dans des immeubles anciens à procéder à l’adaptation de ces derniers aux normes antisismiques.

Fiscalité & Législation
Publié le 10/11/2021

Achat sur plans et indexations : Le prix contractuel est-il définitif ?

Nombreux sont les acquéreurs de biens immobiliers en état futur d’achèvement qui ont la mauvaise surprise de découvrir que le prix d'achat final qui leur est réclamé par le promoteur est supérieur à celui mentionné explicitement dans leur contrat d’acquisition.

Fiscalité & Législation
Publié le 10/11/2021

Publication des nouveaux barèmes de taxe d’acquisition pour l’année 2021

La révision à la baisse des barèmes de la taxe d’acquisition, appliquée depuis le 29 juillet 2020, a fortement influencé le marché immobilier israélien. En dépit de sa mise en application récente, les barèmes d’imposition ont été mis à jour par l’administration fiscale israélienne, conformément à l’augmentation de l’indice de la consommation publié par le Bureau National des Statistiques.

Fiscalité & Législation
Publié le 10/11/2021
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