Modification du montant des indemnités de retard !

Modification du montant des indemnités de retard !
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Réforme immobilière en Israël : 
Modification du montant des indemnités de retard !

Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle réforme du Droit immobilier a été mise en application. Adoptée par le Parlement israélien en deuxième et troisième lecture, l’amendement numéro 9 de la loi relative aux transactions immobilières, est destiné à défendre davantage les droits des acquéreurs de biens immobilières en état futur d’achèvement (V.E.F.A.) et à combler plusieurs lacunes constatées dans la mise en application de l’amendement numéro 8 voté en 2011. 

Quelles sont les principaux changements apportés par cette réforme concernant les retards de livraison ?

Le but de la réforme entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022 est notamment de réduire l’exposition des acquéreurs aux fluctuations de l’indice du coût de la construction et de réduire les cas de retard de livraison ne justifiant pas le paiement d’indemnités.
  1. La réduction de la durée de « retard autorisé ».
Depuis 2011, la loi israélienne permettait au promoteur d’avoir un retard d’une durée de soixante jours maximum. En cas de dépassement, des indemnités devaient être payées rétroactivement depuis la date de livraison prévue dans le contrat d’acquisition.
Le législateur a aboli la période de soixante jours au cours desquels le retard n’était pas indemnisé par le promoteur, et a fixé que le retard toléré serait dorénavant d’une période de 30 jours seulement mais ne sera pas indemnisé, y compris en cas de dépassement.
  1. La révision du montant des indemnités de retard.
Le législateur a modifié les montants et les durées de paiement des indemnités de retard. Dans le passé, le montant des indemnités était équivalent à un loyer et demi au cours des huit premiers mois puis un loyer et quart jusqu’à la date de livraison effective.
Depuis le 1er juillet 2022, ultérieurement au premier mois de retard, le montant des indemnités sera proportionnel au nombre de mois de retard, comme suit :

La conséquence principale de cette réforme est donc l’augmentation du montant de l’indemnité que doit percevoir l’acquéreur, proportionnellement au nombre de mois de retard. Alors que dans le passé cette indemnité diminuait au fil du temps (passant d’un loyer et demi à un loyer et quart), la réforme prévoit dorénavant une augmentation progressive. Cette modification de la loi prend en considération l’accentuation du préjudice occasionné à l’acquéreur lorsque le retard est important. A l’inverse, lorsque le retard est relativement court, les préjudices sont réduits et le promoteur devra verser des indemnités plus faibles.

Précision : Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

Maître Yonathan TSADIKA
Isr : + 972 (0) 50 486 34 76
Fr : 01 86 96 95 93
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